🔒 Clause de non-remboursement – Produits digitaux

Absence de droit de rétractation – contenus numériques

Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, transposant la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

« de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation » 

En validant sa commande sur le présent site, le client reconnaît expressément :

• que le produit acheté constitue un contenu numérique délivré immédiatement (formation en ligne, fichier téléchargeable, programme digital, etc.)

• qu’il demande l’exécution immédiate du service avant l’expiration du délai légal de rétractation

• qu’il renonce expressément à son droit de rétractation

En conséquence :

Aucun remboursement ne pourra être exigé dès lors que l’accès au produit a été fourni ou que le téléchargement a commencé.

Cette clause s’appuie sur la Directive européenne 2011/83/UE, qui harmonise les droits des consommateurs dans l’ensemble de l’Union européenne, notamment pour les ventes en ligne  .

Elle s’applique donc à toute commande réalisée depuis un pays de l’Union européenne.

Pour les clients situés hors Union européenne, l’achat implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, incluant la présente clause de non-remboursement.